• Normes environnementales nationales

           Normes environnementales nationales


    La stratégie nationale de développement durable est soutenue par des mesures juridiques. Un certain nombre de textes sont promulgués ou en cours de préparation, notamment les textes portant sur :

    La protection et la mise en valeur de l'environnement

    Il s’agit de la loi n° 11-03 qui énonce les principes directeurs de protection et de gestion de l'environnement. Elle traite des obligations qui présentent un risque pour l'environnement et des dispositions visant à lutter contre les pollutions et les nuisances. Elle traite également d'instruments de gestion de l'environnement tels que les normes et standards, les études d'impacts et des plans d'urgence.

    Les études d'impact sur l'environnement

    • Décret n°2-04-563 relatif aux attributions et au fonctionnement du comité national et des comités régionaux des études d'impact sur l'environnement dans tous les secteurs.
    • Décret n°2-04-564 fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement.

    La qualité de l'eau

    En application des dispositions de la loi n° 10-95 sur l'eau (article 51) et ses textes d'application notamment le décret n° 2-97-787 du 4 février 1997 relatif aux normes de qualité et à l'inventaire du degré de pollution des eaux, plusieurs normes de qualité des eaux ont été préparés fixant les exigences auxquelles un milieu doit satisfaire selon les différents usages. Il s'agit :
    • Des normes de qualité des eaux superficielles utilisées pour la production de l'eau potable
    • Des normes de qualité des eaux destinées à l'irrigation
    • Des normes de qualité des eaux de surface
    • Des normes de qualité des eaux piscicoles
    Eau potable : arrêté conjoint n° 1277-01 du 17 octobre 2002 portant fixation des normes de qualité des eaux superficielles utilisées pour la production de l'eau potable - B.O n° 5062 du 5 décembre 2002: L'objectif essentiel de cette norme est de définir la qualité des eaux superficielles destinées à la production de l'eau potable et les modes de traitement correspondant à chaque catégorie.

    Eau d'irrigation : arrêté conjoint n° 1276-01 du 17 octobre 2002 portant fixation des normes de qualité des eaux destinées à l'irrigation - B.O n° 5062 du 5 décembre 2002 : La promulgation de cet arrêté a pour finalité de définir la qualité des eaux devant être utilisées pour l'irrigation et tout particulièrement les eaux usées épurées permettant d'assurer une protection des citoyens contre les différents maladies hydriques véhiculées par ces eaux et une production optimale. 

    Eau de surface : arrêté conjoint n° 1275-01 du 17 octobre 2002 définissant la grille de qualité des eaux de surface - B.O n° 5062 du 5 décembre 2002 : Cette grille de norme qui a pour finalité principale la classification des eaux de surface selon les valeurs des paramètres indicateurs de la pollution, est aussi le référentiel de base pour la réalisation des différents inventaires de la qualité des eaux prévues par la loi n° 10-95 sur l'eau et ses textes d'application.

    Eau piscicole : arrêté n° 2028-03 du 5 novembre 2003 fixant les normes de qualité des eaux piscicoles - B.O n° 5196 du 18 mars 2004 : Cette norme a pour but la définition des objectifs de qualité auxquels un milieu doit satisfaire pour être apte à la vie des poissons.

    La gestion des déchets :
    • Décret n°2-07-253 portant classification des déchets et fixant la liste des déchets dangereux.
    • Décret n°2-09-139 relatif à La gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques.
    • Décret n°2-09-284 relatif à la mise en place des procédures administratives et les prescriptions techniques des décharges contrôlées.
    • Décret n° 2-09-285 relatif à l'élaboration des plans directeurs préfectoraux et provinciaux des déchets ménagers.
    • Décret n° 2-09-683 fixant les modalités d’élaboration du plan directeur régional de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux, des déchets ultimes, agricoles et inertes et la procédure d’organisation de l’enquête publique afférente à ce plan.
    • Projet de décret relatif à la mise en place du plan national de gestion des déchets dangereux.
    • Projet de décret fixant les modalités techniques de l'incinération et de la co-incinération des déchets.
    • Loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination
    La lutte contre la pollution de l'air :
    • Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air
    • Projet de décret portant établissement des normes de qualité de l'air et mise en place des réseaux de surveillance de la qualité de l'atmosphère
    • Décret n°2-09-631 fixant les valeurs limites de dégagement, d’émission ou de rejet de polluants dans l’air émanant de sources de pollution fixes et les modalités de leur contrôle.
    La protection des zones côtières :
    • Projet de loi n°31-06 relative à la protection et à la mise en valeur du littoral.
    L’échange d'information environnementale :
    • Projet de loi relative au droit du public à l'accès à l'Information environnementale et la participation à la prise de décision.
    La préservation du sol :
    • Projet de loi sur Protection du sol.
    La lutte contre les nuisances engendrées par les produits organiques persistants :
    • Projet de décret n°2-09-243 instituant la commission polychlorobiphényles « PCB ».
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    Source : MINENV
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