• COMMENT LE PRIX EST-IL RÉVISÉ EN FRANCE ?

    Si le service est géré directement en régie, le prix est fixé chaque année par l’assemblée délibérante de la collectivité, en fonction du niveau de recettes nécessaires pour couvrir les dépenses à prévoir au budget. Le budget du service doit être voté annuellement en équilibre. (…)
    Lorsque le service est délégué, le prix comporte, en général, deux éléments :
    • la redevance perçue auprès de l’usager par le délégataire en rémunération du service rendu,
    • la surtaxe destinée à la collectivité publique.
    La délibération annuelle de chaque collectivité ne porte que sur le tarif de cette surtaxe qui est prélevée afin de couvrir dans son budget, le financement des investissements dont elle conserve la charge. La partie du prix de l’eau correspondant aux dépenses d’exploitation du délégataire est perçue par celui-ci conformément à une clause contractuelle passé entre la collectivité délégante et l’opérateur délégataire. »
    Cette clause fait l’objet d’une révision quinquennale.
    Quant aux redevances destinées aux agences de l’eau, elles sont votées par le comité de bassin une fois par an, sans pouvoir dépasser une limite fixée par la loi, en tenant compte de la vulnérabilité locale des milieux naturels à la pollution.
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