• La tarification des services de l’eau repose sur deux principes :


    • L’eau paie l’eau – Les communes ont l’obligation d’équilibrer leurs dépenses pour les services d’eau par des recettes qui sont perçues via la facture d’eau.
    • Le pollueur est le payeur – Les frais résultant des mesures de prévention et de lutte contre la pollution sont pris en charge par les pollueurs. C’est le fondement des politiques environnementales des pays développés. En France, c’est le code de l’Environnement qui a institué ce principe. C’est ainsi que des organismes publics collectent des redevances et des taxes via les factures d’eau pour les redistribuer sous forme d’aides pour préserver les ressources en eau et les milieux aquatiques.
    La collectivité locale est responsable de la fourniture de l’eau potable, de la dépollution des eaux usées et de la fixation du prix des services de l’eau. Cette règle a été réaffirmée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006.
    Depuis 1992, afin de lutter contre le gaspillage de la ressource en eau, la facturation de l’eau repose principalement sur la consommation réelle d’eau potable telle qu’elle est enregistrée au compteur et non plus au forfait. La LEMA précise toutefois que le prix peut comprendre un montant calculé indépendamment du volume, en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis.
              Deux choix pour l’organisation du service de l’eau :
    1. La commune organise seule le service de l’eau
    2. La commune rejoint une structure de coopération intercommunale.
             Deux choix également concernant la gestion de l’eau et la dépollution des eaux usées :
    1. La collectivité locale gère le service elle-même avec son personnel. On dit alors que le service de l’eau est en régie
    2. La commune établit un contrat avec une entreprise pour en assurer l’exploitation. Le service de l’eau est alors en délégation de service public (DSP)
    Quelle que soit la forme de gestion choisie, les collectivités locales sont propriétaires des installations et responsables de la fixation du prix des services de l’eau (hors redevances et taxes). Les communes peuvent aussi opter pour une gestion mixte. Elles n’exploitent alors qu’une partie du service (usine d’eau potable et distribution de l’eau) ou de traitement des eaux usées (collecte et dépollution).
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