• France : l'eau brute : définition générale


    L'eau brute est, par principe, d'intérêt général. L'article L210-1 du Code de l'environnement indique que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. La notion de patrimoine commun vise à renforcer de façon substantielle la légitimité de l'État à intervenir pour défendre l'intérêt général et s'opposer aux intérêts particuliers. C'est-à-dire qu'une source d'approvisionnement en eau appartient à la commune ou à la collectivité locale qui a la responsabilité de s'assurer que sa population est en permanence approvisionnée en quantité suffisante d'une eau répondant à des normes strictes de qualité.
    Une commune, via la PRPDE (personne responsable de la production et de la distribution d'eau), peut donc s'opposer ou permettre le puisage ou le captage d'eau brute sur tout ou partie de son territoire et peut même vendre de l'eau brute à une commune voisine.
  • You might also like